Conditions Générales de ConseilCaisse

1. Informations Générales

Nom de la société : ConseilCaisse. ID d'entreprise : CHE-554.628.987. Adresse :
Palais fédéral
Bundesplatz 3
3005 Berne
Suisse.

Téléphone : +41763801868

Année : 2025

2. Objet du Service

Nous fournissons des consultations en procédures de calcul pour les particuliers et les entreprises, avec des conseils personnalisés adaptés à chaque situation.

3. Prise de Contact

Pour toute demande d'information ou de rendez-vous, veuillez remplir notre formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre dans les plus brefs délais.

4. Politique de Remboursement

4.1 Description : Si un client souhaite annuler sa consultation avant la prestation du service, il peut demander un remboursement intégral.

4.2 Modalités : Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit via notre formulaire de contact au moins 48 heures avant la date prévue. Les remboursements seront traités dans un délai de 30 jours après approbation.

4.3 Exceptions : Aucun remboursement ne sera accordé pour les consultations déjà effectuées ou en cas de non-présentation sans notification préalable.

5. Responsabilités

ConseilCaisse s'engage à fournir des services conformes aux normes professionnelles en vigueur, mais ne peut garantir de résultats spécifiques.

6. Confidentialité

Toutes les informations communiquées sont traitées confidentiellement et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable, conformément à la législation suisse sur la protection des données.

7. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Berne.